Expertise

L’AEDD œuvre sans relâche pour promouvoir et faire connaître les droits des personnes détenues.

Le droit pénitentiaire et l’aménagement de peine font partie intégrante de l’ADN de l’AEDD. Les avocats pénalistes de l’AEDD ont acquis une forte expérience en la matière. Ils interviennent dans toute la France pour défendre les droits des personnes détenues.

Le droit pénitentiaire est une discipline injustement méconnue du grand public et surtout des personnes détenues. En effet, beaucoup de personnes incarcérées pensent que la défense s’arrête après le procès pénal. Pourtant, la prison n’est pas une zone de non-droit. Au contraire, la personne détenue a des droits qu’elle peut faire valoir.

L’AEDD et ses membres interviennent autant pour le droit pénitentiaire devant les tribunaux administratifs que pour l’obtention de remises de peines devant le juge de l’application des peines. Ils interviennent également pour promouvoir l’exercice de tous les autres droits dont dispose le détenu, comme tout citoyen.

L’AEDD attache une importance particulière au respect et à la défense des droits fondamentaux au sein des établissements pénitentiaires concernant les conditions de détention indignes ainsi que les traitements inhumains et dégradants.

Les membres de l’AEDD se rendent régulièrement et personnellement dans les lieux de détention pour s’entretenir avec les personnes détenues, les conseiller au mieux et faire des points réguliers sur leurs procédures.

Droit pénitentiaire

L’AEDD couvre toutes les problématiques rencontrées par les personnes détenues :

⦁ commissions de discipline et sanctions disciplinaires,
⦁ placements en régime fermé de détention,
⦁ mesures d’isolement,
⦁ déclassements d’emploi,
⦁ inscriptions au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS),
⦁ fouilles corporelles ou « fouilles intégrales » ou encore « fouilles à nu »
⦁ permis de visite,
⦁ mesures spécifiques d’escorte en cas d’extraction médicale,
⦁ insuffisance de soins,
⦁ mise à disposition de biens en détention,

L’AEDD se mobilise également pour la réinsertion et la formation des personnes détenues :

⦁ accès au travail,
⦁ classement d’emploi,
⦁ déclassement d’emploi,
⦁ accès aux formations,
⦁ accès aux livres, au matériel informatique pour suivre des cours.

L’AEDD s’intéresse à toutes les difficultés rencontrées par les familles et proches des personnes détenues 

⦁ droit à la vie de famille des personnes détenues : parloirs, unités de vie familiales (UVF)
⦁ suspension et retrait de permis de visite,
⦁ rapprochement familial,
⦁ changement d’affectation et transferts.

Application des peines

La détention provisoire et les mandats de dépôt sont des épreuves très dures.

L’AEDD et ses membres accompagnent les personnes détenues pour leurs demandes de mise en liberté (DML) et leur aménagement de peine.

Ils interviennent dans la défense des personnes définitivement condamnées devant le juge de l’application des peines (placement sous surveillance électronique, réduction de la peine de prison, etc.).

L’application des peines est une procédure complexe et technique. Elle requiert donc un savoir-faire particulier.

Les avocats de l’AEDD ont fait le choix d’exercer en aménagement de peine.

Conditions de détention indignes et traitements inhumains et dégradants

La défense des droits et libertés fondamentaux en prison est au cœur de l’activité de l’AEDD. Les membres de l’AEDD défendent les intérêts des personnes détenues devant les juridictions administratives, les juridictions pénales et les juridictions supranationales, notamment la Cour européenne des droits de l’homme.

L’AEDD alertera les autorités extrajudiciaires compétentes de toute violation de la dignité des conditions de détention ou de tout traitement inhumain et dégradant par une saisine du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) ou du Défenseur des Droits (DDD)

Partisan d’une défense combattive, l’AEDD mettra tout en œuvre pour alerter sur des conditions de détention indignes, que ce soit par un signalement à l’Observatoire International des Prisons (OIP) ou encore par une saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l’application des peines.

L’AEDD et ses membres s’occupent également des relations avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin de veiller à la bonne circulation des informations et à l’actualisation de leurs dossiers.

Le champ d’action de l’AEDD est national : France métropolitaine et DROM-COM (ex DOM-TOM).

Droits personnels des détenus

L’AEDD promeut l’exercice des droits des détenus dans leur entièreté, sans se limiter aux seuls droits qu’ils tiennent de leur qualité de détenus.

Aussi, elle se mobilise pour les droits personnels des détenus, en toute matière, afin que leur incarcération ne les entrave pas dans l’exercice de leurs droits de citoyens :

⦁ droits civiques et droits de vote
⦁ droits familiaux (divorce assistance éducative, autorité parentale, placement, ASE)
⦁ droit des biens
⦁ droit des étrangers,
⦁ droit au logement : immobilier, locatif
⦁ etc.

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